L’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

Seul le régime de la réduction d’impôt est applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2007. Le crédit d’impôt ne sera applicable qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008.

Pourront y prétendre :

- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses

- les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions posées à l’alinéa précédent

En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

A partir de l’imposition des revenus de l’année 2008, la réduction d’impôt sera quant à elle applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d’impôt ne sera pas ouvert.

Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-après.